Conditions d'utilisation

Projet en cours de relecture. Ces conditions sont en cours de finalisation et peuvent changer avant le lancement public d'Eleutheria.

Traduction. Ceci est une traduction des Conditions d'utilisation en anglais. Si les deux versions diffèrent, c'est la version anglaise qui fait foi.

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Responsable : Sigae Intl LLC (« nous ») [confirm]

Ces conditions s'appliquent quand vous utilisez l'application Eleutheria, le site eleutheria.help ou son API (ensemble, « Eleutheria »). En utilisant Eleutheria, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, merci de ne pas l'utiliser.

1. Ce que fait Eleutheria

Eleutheria vous aide à rassembler, organiser et vérifier vos propres preuves pour une démarche d'immigration, et à les exporter pour votre avocat ou pour faire la démarche vous-même. Elle range ce que vous ajoutez et le compare aux listes que vous choisissez.

2. Pas un cabinet d'avocats, pas de conseils juridiques

• Eleutheria n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un représentant accrédité. L'utiliser ne crée aucune relation avocat-client.
• Eleutheria ne donne pas de conseils juridiques. Elle ne décide pas si vous avez droit à une mesure, quel formulaire ou quelle démarche choisir, ni quelles sont vos chances.
• Les informations sur les formulaires et les démarches viennent de sources publiques du gouvernement ; elles sont générales et peuvent être dépassées. Vérifiez toujours les instructions officielles et l'édition en vigueur de chaque formulaire avant de déposer votre dossier.
• Pour un conseil sur votre situation, adressez-vous à un avocat en droit de l'immigration ou à un représentant accrédité par le ministère de la Justice des États-Unis (Department of Justice).

3. Vous écrivez votre propre histoire

Vous êtes l'auteur de tout ce que vous préparez avec Eleutheria. L'application n'écrit pas de déclarations à votre place : ni par intelligence artificielle, ni par un cabinet qui écrirait en votre nom. Vous êtes responsable de ce que vous déposez : cela doit être vrai, complet et de vous.

4. Votre contenu

• Vos informations et vos documents vous appartiennent. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété dessus.
• Les notes du dossier restent sur votre appareil. Les documents restent dans votre propre cloud. Voir la Politique de confidentialité.
• Comme nous ne gardons pas de copie, c'est à vous de sauvegarder tout ce qui est important. Si vous supprimez l'application ou perdez votre téléphone, nous ne pouvons pas récupérer ce qu'il contenait.

5. Votre compte

Vous vous connectez avec un compte d'un service comme Google. Gardez votre téléphone et ce compte en sécurité. Vous pouvez arrêter d'utiliser Eleutheria à tout moment et supprimer vos données comme expliqué sur la page de suppression des données.

6. Fonctions gratuites et payantes

L'essentiel d'Eleutheria est gratuit. Nous pourrons proposer plus tard des fonctions payantes, avec leur prix affiché avant l'achat. Les fonctions payantes ne vous empêcheront jamais d'accéder à vos propres documents ni aux exports déjà faits. [confirm: billing and refund terms before any paid feature launches]

7. Mise en relation avec des cabinets d'avocats

Une fonction à venir pourra vous permettre de demander une mise en relation avec des cabinets partenaires. Elle sera facultative et désactivée par défaut. Nous ne partagerons d'informations avec un cabinet qu'après que vous l'aurez choisi et aurez vu ce qui sera partagé. Toute relation avec un cabinet est entre vous et ce cabinet, et ses propres conditions s'appliquent.

8. Utilisation acceptable

N'utilisez pas Eleutheria pour enfreindre la loi, fabriquer des preuves fausses ou frauduleuses, accéder sans autorisation aux données d'autres personnes, ou nuire au service (par exemple en envoyant des spams par nos formulaires, en cherchant des failles de sécurité ou en surchargeant nos serveurs).

9. Autres services

Eleutheria fonctionne avec des services que nous ne contrôlons pas, comme la connexion Google, votre fournisseur de stockage cloud et les boutiques d'applications. Leur utilisation est régie par leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

10. Versions de test et changements

Eleutheria est en phase de test. Des fonctions peuvent changer, mal fonctionner ou disparaître. Nous pouvons mettre à jour l'application et ces conditions. Si un changement est important, nous vous le dirons dans l'application ou sur ce site avant qu'il s'applique.

11. Absence de garantie

Eleutheria est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, notamment qu'elle sera sans erreur ou qu'elle répondra à une exigence précise d'une démarche. L'issue d'un dossier d'immigration dépend de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de données, des occasions perdues ou de l'issue d'une démarche. Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée à Eleutheria est limitée à ce que vous nous avez payé pour elle dans les 12 mois précédant la réclamation, ou à 50 dollars américains si vous n'avez rien payé. Certains pays ou États n'autorisent pas ces limites ; elles peuvent donc ne pas s'appliquer à vous.

13. Arrêt du service

Vous pouvez arrêter d'utiliser Eleutheria à tout moment. Nous pouvons suspendre l'accès si quelqu'un utilise mal le service ou met d'autres personnes en danger. Les articles qui, par nature, doivent continuer à s'appliquer (par exemple les articles 2, 3, 4, 11, 12 et 14) restent en vigueur après la fin de l'utilisation.

14. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit de l'État de New York, aux États-Unis, sans tenir compte des règles sur les conflits de lois, sauf lorsque la loi de l'endroit où vous vivez vous accorde des protections auxquelles on ne peut pas renoncer. [confirm]

15. Contact

Questions sur ces conditions : utilisez le formulaire de contact.

Sigae Intl LLC [confirm]
20 Waterside Plaza #3F
New York, NY 10010
États-Unis